Tableau Excel Conversion Mesure, Mer Noire Profondeur, Science Po Grenoble Avis, Referentiel Bac Sti Génie électrotechnique, Coût De La Vie à Saint-pierre Et Miquelon, Cours Svt 2 Bac Maroc En Français Pdf, Inscription Cfa Saint Denis, Cours Hlp Terminale, " /> Tableau Excel Conversion Mesure, Mer Noire Profondeur, Science Po Grenoble Avis, Referentiel Bac Sti Génie électrotechnique, Coût De La Vie à Saint-pierre Et Miquelon, Cours Svt 2 Bac Maroc En Français Pdf, Inscription Cfa Saint Denis, Cours Hlp Terminale, " />

déclaration grossesse employeur belgique

A la demande de la travailleuse, l'employeur lui en donne connaissance par écrit. Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Protection des données personnelles - Déclaration d’accessibilité, Avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, Code - Livre X - Titre 5 - Protection de la maternité (PDF, 388.47 Ko), Surveillance de santé: formulaire d'évaluation de santé (DOC, 105.5 Ko), Surveillance de santé: formulaire de recours contre la décision du conseiller en prévention-médecin du travail (DOC, 26 Ko), Surveillance de santé: formulaire pour le demande de surveillance de santé des travailleurs (DOC, 65.15 Ko), Service d'encadrement Budget et contrôle de gestion, Service d'encadrement Personnel et organisation, Service d'encadrement Technologies de l'information et de la communication, DG Relations individuelles du travail, organes de participation et emploi, Inspection du travail - DG Contrôle des lois sociales, Directions extérieures du Contrôle des lois sociales, Inspection du travail - DG Contrôle du bien-être au travail, Division du contrôle des risques chimiques, Directions régionales du Contrôle du bien-être au travail, Service d'information et de recherche sociale (SIRS), La communication du procès-verbal de constatation d'infraction, Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC), Institut royal des élites du travail de Belgique, Commission de concertation pour le personnel de cadre, Commissions et sous-commissions paritaires, Comités provinciaux pour la promotion du travail, Les autorisations spécifiques et les protocoles, Commissions paritaires et conventions collectives de travail (CCT), Organisation de travail et catégories spécifiques du travailleurs, La surveillance de la santé des travailleurs, Concertation sociale en matière de bien-être au travail, Facteurs d'environnement et agents physiques, Agents chimiques, cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, Surveillance et sanctions en matière de bien-être au travail, demande de surveillance de santé (DOC, 65.15 Ko), formulaire d'évaluation de santé (DOC, 105.5 Ko), Avis n° 183 du 20 février 2015 concernant le projet d'arrêté royal modifiant diverses dispositions afin de les adapter au Règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (PDF, 242.22 Ko), Avis n° 135 du 19 décembre 2008 relatif à un projet d'arrêté royal concernant la protection de la maternité (PDF, 26.31 Ko), Direction générale Humanisation du travail, instructions how to enable JavaScript in your web browser. La maternité ne peut donc donner lieu à quelque forme de discrimination que ce soit. vous établissez la filiation de l’enfant à votre égard (père ou co-mère mariée) ou, au moment de la naissance, vous êtes marié, cohabitez légalement ou cohabitez de manière permanente et affective, avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie (co-parent). Son poste de travail est considéré comme poste à risque si l'évaluation a révélé un risque pour la santé ou quand la travailleuse effectue du travail de nuit. La maternité ne peut donc donner lieu à quelque forme de discrimination que ce soit. Sur base des résultats de cette analyse, des mesures de prévention sont à prendre. Dans ce cas, la travailleuse bénéficie d'allocation prévue dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité. Les fonctionnaires : via des caisses d’allocations familiales spécifiques. Quand annoncer sa grossesse à son employeur ? Le délai de deux mois peut être réduit de commun accord entre l'employeur et la travailleuse. La charge de la preuve de ces motifs incombe à l'employeur. Cette preuve est apportée à partir du début de l'exercice du droit aux pauses d'allaitement, au choix de la travailleuse, par une attestation d'un centre de consultation des nourrissons (O.N.E. En effet, la travailleuse ne peut pas travailler pendant une période de neuf semaines à partir du jour de l’accouchement. Dans un cas contraire, son travail peut être suspendu, mais elle sera tout de même rémunérée. Votre guide d’achat de logement en Belgique. À la caisse d’allocations familiales de votre dernier employeur. La travailleuse peut faire usage du droit aux pauses d’allaitement jusqu’à neuf mois après la naissance de l’enfant. Durant ce congé, le travailleur reçoit une allocation via son organisme assureur (mutuelles) De plus amples informations se trouvent sur le site de l’INAMI. La pause d’allaitement peut durer une demi-heure et la travailleuse dont les prestations sont, au cours d’une journée, de quatre heures ou plus a droit à une pause sur cette journée. Voir ci-après (> Prolongation du congé postnatal > Principe). La conversion n’est seulement possible que lorsque le congé de maternité peut être prolongé après le congé postnatal d’au moins deux semaines (par exemple deux semaines de repos prénatal qui n’ont pas été prises avant l’accouchement). Le calcul de ces jours de congé facultatif et leur report sont effectués en jours calendriers. Pour ces jours, la travailleuse reçoit également à des indemnités de maternité via son organisme assureur (mutuelles). Il n’y aucune exception à ce principe. Inscrivez-vous à notre lettre d'information ! Par conséquent, pour les questions concernant la protection de la maternité dans le secteur public et l'enseignement, il convient de contacter le service du personnel ou l'autorité publique compétente. La durée de cette prolongation ne peut dépasser vingt-quatre semaines. Contractuelles : reçoivent une indemnité de la mutuelle, éventuellement complétée par un supplément sur les indemnités de maternité. L'annonce de la grossesse à l'employeur déclenche l'ouverture de droits particuliers. À partir du 31e jour calendrier : 75 % du salaire brut plafonné : 107,41 euros/jour pour la semaine de travail de 6 jours. Pour ces jours, la travailleuse reçoit également à des indemnités de maternité via son organisme assureur (mutuelles). En cas de décès de la mère, la partie restante du congé de maternité peut être convertie en congé pour le père ou la coparente. Dans le cadre de la grossesse et de la maternité, la travailleuse peut se prévaloir d’ un certain nombre de droits et d’obligations spécifiques au plan du droit social. ou, Pour ses pauses d’allaitement, la travailleuse peut faire appel aux indemnités, via son organisme assureur (mutuelles). Quand l'exposition révèle une exposition à des agents ou à des conditions de travail qui représentent un risque, l'employeur doit prendre l'une des mesures préventives suivantes, sur proposition du médecin du travail et en l'adaptant au cas spécifique de la travailleuse: un aménagement temporaire des conditions de travail ou du temps de travail; un changement de poste de travail qui soit compatible avec l'état de santé de la travailleuse; si cela s'avère impossible, l'exécution du contrat de travail est suspendue. Attention, les règles concernant l'impact sur le congé de maternité d’une incapacité de travail dans la période prénatale ont été récemment modifiées. Au cours de l'entretien d'embauche, l'employeur ne peut en principe poser aucune question sur une éventuelle grossesse, à moins qu'une telle question ne soit pertinente en raison de la nature ou des modalités d'exécution de la fonction. Le médecin-conseil de votre mutuelle vous envoie un « accusé de réception » pour l’attestation du repos de maternité. La convention collective de travail n°80 accorde à la travailleuse le droit de suspendre ses prestations de travail durant une période limitée au cours de la journée de travail afin d’allaiter son enfant au lait maternel ou de tirer son lait. En effet, dès cet instant, un certain nombre de mécanismes de protection légaux entrent en vigueur. Une explication concernant l’écartement de la travailleuse enceinte ou allaitante se trouve sous le thème Bien-être au travail > Organisation de travail et catégories spécifiques de travailleurs>Protection de la maternité. Un guide pratique 5 piste 1. reconnaître les préjuGés et la discrimination 7 1. (voir ci-dessous). Pour calculer cette période, il faut donc partir de la date réelle de l’accouchement et non plus de la date présumée de l’accouchement. Elle doit avertir son employeur préalablement de son absence. Dans le milieu professionnel, la déclaration de grossesse se fait soit par lettre recommandée AR soit … La femme enceinte peut déclarer sa grossesse lorsqu’elle le souhaite, mais doit informer son employeur de son départ en congé maternité. Payées en deux fois : après les trois semaines de repos obligatoires et après les semaines prises volontairement. Ces pauses ne sont donc pas payées par l’employeur. L’absence est limitée au temps nécessaire à ces examens. L'employeur doit informer immédiatement le médecin du travail de la grossesse de la travailleuse. Dans le cas d’une naissance multiple, la travailleuse enceinte peut prendre son congé prénatal au plus tôt huit semaines avant la date présumée de l’accouchement. Dans ce cas, c’est la mère qui demande la prime. Au cours de l'entretien d'embauche, l'employeur ne peut en principe poser aucune question sur une éventuelle grossesse, à moins qu'une telle question ne soit pertinente en raison de la nature ou des modalités d'exécution de la fonction. Activez les scripts et rechargez la page. le temps nécessaire à la travailleuse pour siéger comme conseiller ou juge social dans les cours et tribunaux du travail; les jours de "petits chômages" (mariage, décès, enterrement...) ; les jours où il est permis d’être absent du travail pour raisons impérieuses avec maintien ou non de la rémunération (c’est-à-dire lors de tout événement imprévisible qui requiert l’intervention urgente et indispensable du travailleur comme par exemple en cas de dégâts causés à son habitation par un incendie ou une inondation) qui sont réglés légalement, réglementairement ou par une convention collective de travail ; les périodes, de chômage temporaire par suite d’un accident technique, d’intempéries ou de manque de travail résultant de causes économiques (pour les ouvriers) ; la fermeture d'une entreprise qui résulte de mesures prises en vue de protéger l’environnement ; les jours fériés pendant le contrat de travail, les jours de remplacement et les jours de repos compensatoire pour jours fériés ; quand il est travaillé alternativement en régime de cinq et de six jours, le jour de la semaine du régime de cinq jours qui aurait normalement été travaillé s’il s’était agi d’une semaine du régime de six jours ; les jours de repos compensatoire accordés à la suite des dispositions de la loi sur le travail du 16 mars 1971 et le repos compensatoire accordé à la suite de la réduction du temps de travail ; les périodes d’absence suivantes qui ont lieu entre la sixième semaine et la deuxième semaine y incluse précédant l’accouchement, sont également assimilées à des périodes de travail : les jours de chômage temporaire pour force majeure (art.26 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) ; les jours de chômage économiques des employés (art. En cas d’une naissance multiple, outre la prolongation due au report du congé prénatal facultatif, la travailleuse peut aussi demander de prolonger son congé postnatal d’une période maximale de deux semaines. 2. Ces pauses peuvent être prises en une ou deux fois. info@weassistyou.com, Abonnez-vous à la newsletter hebdomadaire débordant de conseils pour votre carrière, d'infos professionnelles & d'événements passionnants. Il ne faut pas confondre les pauses d’allaitement avec l’écartement de la travailleuse pour l’allaitement de son enfant qui est uniquement accordé à la travailleuse lorsque son travail présente un risque pour sa sécurité et sa santé ou celles de son enfant. Joignez à votre demande l’attestation avec la date présumée de l’accouchement ou l’attestation de naissance. Elle doit informer son employeur de son planning au plus tard quatre semaines avant la fin de la période obligatoire de son congé postnatal. Si la travailleuse prend des jours de repos postnatal, cette protection contre le licenciement court jusqu’à un mois après la période de huit semaines endéans lesquelles les jours de repos postnatal doivent être pris. Les salariés : via l’employeur du père. L’employeur est dans l’obligation d’aménager un poste provisoire adapté à sa condition physique. Elle doit remettre alors un certificat médical à l’employeur au plus tard neuf semaines avant cette date. jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois prenant cours à la fin du congé, il ne peut être licencié, sauf pour des motifs étrangers à ce congé.

Tableau Excel Conversion Mesure, Mer Noire Profondeur, Science Po Grenoble Avis, Referentiel Bac Sti Génie électrotechnique, Coût De La Vie à Saint-pierre Et Miquelon, Cours Svt 2 Bac Maroc En Français Pdf, Inscription Cfa Saint Denis, Cours Hlp Terminale,

Laisser un commentaire

Fermer le menu